Etat civil

Démarches administratives

 

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CHANGEMENT DE PRENOM

Depuis le 20 novembre 2016, toute personne souhaitant changer de prénom, en justifiant d’un intérêt légitime, peut en faire la démarche auprès de la mairie de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance. Il faut alors s’adresser au service de l’Etat civil. Attention, cette démarche ne concerne pas les demandes de francisation du prénom.

 

LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance se fait obligatoirement à la mairie du lieu de naissance, car elle permet d’élaborer l’identité complète de l’enfant et d’informer l’État qu’un nouvel être est né sur le territoire.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le personnel médical de la maternité ou bien par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
A défaut de déclaration, un jugement sera pris par le Tribunal.

 

Les pièces à fournir sont :

  • la pièce d’identité du déclarant
  • le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme le jour de l’accouchement
  • le livret de famille le cas échéant, ou, à défaut, la pièce d’identité de la mère
  • éventuellement, la déclaration de choix de nom
  • la copie intégrale de l’acte de reconnaissance prénatale si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents.

 

RECONNAISSANCE

  • uniquement pour les parents non mariés
  • peut être établie dans n'importe quelle mairie

 

La procédure n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée :

  • ce document enlève le moindre doute sur la filiation du bébé qui se trouve ainsi protégé quant à une éventuelle "fausse" déclaration.
  • en cas de problème lors de l'accouchement, la personne inscrite dans l'acte sera sollicitée. En l'absence d'acte de reconnaissance, et si mésentente, ce seront les parents des l'accouchée qui seront entendus par le corps médical.

Le corps médical, de plus en plus, exige et prévient les parents non mariés de passer dans leur mairie de résidence avant la naissance. Même si le futur papa travaille à l'étranger, ce dernier peut faire une reconnaissance au Consulat de France de son domicile étranger.

 

Si la démarche est faite avant la naissance > reconnaissance anticipée

L'agent d'état civil prend acte de la déclaration des deux parents. Un document, signé par les déclarants, est immédiatement établi et remis aux intéressés. Ce document devra être présenté à la maternité, car en l'absence de livret de famille, ce sera ce document qui servira de "laisser-passer" pour le papa.

Lors de votre visite, et si il s'agit de votre premier enfant commun, l'agent d'état civil vous demandera votre choix pour le NOM de l'enfant : NOM du père (1), ou NOM de la mère (2), ou les DEUX NOMS (3) dans un sans ou dans l'autre.

  • Si vous optez pour le choix (1), vous n'avez rien à faire, ce sera automatique.
  • Si vous optez pour le choix (2) ou (3), un document sera remis aux parents afin que ces derniers déterminent le patronyme du bébé à venir. Ce document devra être transmis signé à la mairie du lien de naissance, avec la reconnaissance anticipée et le certificat de naissance remis par l'hôpital.

Dans tous les cas, c'est le premier enfant commun qui donne son nom aux enfants suivants.

Si vous êtes dans l'impossibilité de faire établir une reconnaissance anticipée, renseignez-vous auprès de votre maternité pour préciser à l'avance certains points.

 

Si la démarche est faite après la naissance > reconnaissance postérieure

Le père procèdera à une reconnaissance en même temps qu'il déclarera la naissance à la mairie du lieu de l'accouchement. Dans ce cas, la reconnaissance de la maman n'est pas nécessaire.
Les deux parents peuvent encore procéder à la reconnaissance après la naissance à leur mairie de résidence.

Dans tous les autres cas, se renseigner en mairie (mère seule, parents séparés, père décédé, etc...)

  

 

DECLARATION DE DECES

Toute personne qui a eu connaissance d’un décès peut le déclarer avec le certificat médical. Elle doit avoir lieu à la mairie du lieu du décès.

Les pièces à fournir sont :

  • la pièce d’identité du déclarant
  • le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès ;
  • le livret de famille du défunt ou un acte d’état civil
  • la pièce d’identité du défunt, éventuellement, si absence de livret de famille ou d’acte civil.

La famille du défunt peut se faire aider par une société de pompes funèbres de son choix.

 

PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune.

Les demandeurs doivent se présenter ensemble et en personne au tribunal d’instance dont la commune dépend. (pour Hagondange : le Tribunal de Grande Instance de Metz)

La nationalité des demandeurs n’a pas d’importance pour conclure un Pacs. Le Pacs ne peut être conclu qu’entre deux personnes physiques majeures.

  

DOSSIER DE MARIAGE

Le mariage est célébré par un officier d’état civil : le maire, ses adjoints ou par un officier d’état civil délégué élu (les conseillers municipaux) dans une salle de la mairie spécifiquement désignée. Les époux choisissent la date et l’horaire de la cérémonie en prenant en compte les disponibilités du calendrier de la mairie.


Il est conseillé aux futurs époux, de juste réserver au moins 3 mois à l'avance la date et l'heure du mariage. Lors de leur visite en mairie, un dossier complet sera remis et toutes les réponses aux questions seront données.

  

LA DELIVRANCE DES COPIES INTEGRALES ET DES EXTRAITS D’ETAT CIVIL

Pour obtenir l'extrait d'un acte d'Etat Civil : se renseigner à la Mairie où s'est passé l'événement (naissance, mariage ou décès).


Il faut justifier de son identité : copie de la carte nationale d'identité, livret de famille, etc ...

Pour les personnes françaises nées à l'étranger :

S'adresser au Service Central de l'Etat Civil
44941 NANTES Cedex 1
Par courrier ou par Internet : diplomatie.gouv.fr

La copie intégrale est un double de l’acte d’état civil tel qu’il se trouve dans le registre. L’extrait d’état civil avec filiation indique le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance des intéressés ainsi que leur filiation. L’extrait d’état civil sans filiation reprend les mêmes éléments, mais sans faire mention de la filiation.

Les extraits reprennent l'essentiel de la copie intégrale (mariage, divorce, décès, délivrance d’un certificat de nationalité française, adoption simple, etc.). 

Ces actes sont :

  • les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.
  • La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé(e) (majeur(e) ou émancipé(e)), aux représentants de la loi (notaire, avocat, huissier de justice), au procureur de la République.

Il est rappelé aux usagers que toutes les demandes d’actes d’état civil (naissances, mariages, décès) sont délivrées gratuitement par les mairies.
Ces demandes peuvent se faire par courrier adressé aux mairies, par internet sur le site : service public.fr (portail de l’administration française) ou par le biais du site internet de votre ville.

 

 

LIVRET DE FAMILLE

C’est le seul document qui résume, récapitule tous les membres d’une famille.


Ce livret est remis aux couples :

  • mariés : le jour de leur mariage
  • non mariés : le jour de la naissance du 1er enfant.

Il y aura autant de livrets de famille qu’il y aura eu d’unions (libres ou mariages) pour une famille recomposée.

 

Ce livret doit être mis à jour au fur et à mesure des événements d’état civil intervenant dans la famille concernée :

  • naissance d’un enfant (mairie de naissance)
  • décès de l’un des parents ou d’un enfant mineur (mairie de décès)
  • adoption (mairie de naissance de l’enfant)
  • divorce (mairie du lieu de mariage)
  • changement d’état civil, etc.

 

Ce document servira, entre autres :

  • pour inscription d’un enfant dans les écoles
  • pour établissement de la carte d’identité de l’enfant
  • pour inscription de la famille nouvellement arrivée dans une commune
  • préparation du dossier de retraite
  • établissement d’un certificat d’hérédité, suite à un décès, etc.

Contrairement aux idées reçues, ce document ne remplace pas la carte d’identité pour les enfants mineurs qui doivent passer la frontière, même avec leurs parents.

Un livret de famille égaré peut être refait, à condition que le père et/ou la mère soi(en)t encore en vie.

Suite à un divorce, un duplicata du livret peut être délivré afin que chaque membre du couple en détienne un exemplaire. Et ces deux livrets devront être mis à jour avec la mention de divorce.

 

Si un couple marié à l’étranger doit refaire son livret de famille, sa demande sera envoyées au :

  • consulat du pays concerné si le couple est également étranger
  • au Service Centrale de l’Etat-civil de Nantes si l’un des membres du couple est français ou si les deux sont français.

Lorsque les parents sont décédés, le livret de famille revient en principe à l’aîné des enfants mais ne lui appartient pas exclusivement. Conservez les livrets de vos aïeux.

Délivrance d'un duplicata à la Mairie : par le lieu de mariage ou par le lieu de naissance des différentes parties, si pas de mariage.

 

Depuis une dizaine d’années les fiches d’état civil :

  • familiales sont remplacées par la copie de toutes les pages du livret de famille
  • individuelles sont remplacées par la copie de la pièce d’identité de la personne concernée.

 

Ce document doit être classé avec vos papiers les plus importants.